a- Il n’y a pas d’examen de fond.

b- Les demandes sont publiées 18 mois après leur date de dépôt, ou leur date de priorité si tel est le cas.

c- Les langues de présentation sont le catalan, l’espagnol, l’anglais et le français. Si la langue de présentation n’est pas le catalan, une traduction simple en catalan doit être annexée, tout au moins en ce qui concerne les revendications.

d- Pour agir auprès du Bureau des Brevets, SAPIM a besoin de l’autorisation du titulaire.

e- Dans le cas où le titulaire du brevet n’est pas l’inventeur, il est nécessaire de fournir une déclaration en développant comment ce droit de propriété a été acquis.