Tout titulaire d’une marque ou d’un brevet, représenté auprès de l’OMPA par un mandataire accrédité ou un agent de brevet, doit indispensablement signer une autorisation en sa faveur de façon à être représenté. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser la signature et celle-ci peut être numérique. Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir un modèle de Pouvoir :
Pouvoir de Marques
Pouvoir de Brevets

Les produïts et/ou services revendiqués dans un dépôt de marque doivent être classés selon la classification internationale de Nice. L’ énoncé doit correspondre exactement au libellé figurant dans cette classification, coïncider avec un enregistrement antérieur d’ une marque andorrane ou avec un enregistrement de marque auprès de l’ OMPI.
Si l’ on souhaite revendiquer un énoncé différent de ces trois possibilités, celui-ci devra être classifié par l’ OMPA, moyennant le paiement des taxes correspondantes.

Les seuls droits de marqus et de brevets reconnus en Andorre proviennent du dépôt d’enregistrements effectué auprès du Bureau des Marques et Brevets d’Andorre (OMPA).

Comme pour tout droit, dans ce cas mobilier, il est recommandé d’enregistrer tout changement de propriété.

Il est recommandé d’inscrire tout changement susceptible d’affecter le propriétaire d’un enregistrement de marque ou de brevet, afin de pouvoir identifier ce dernier avec certitude.

Une tierce personne ayant un intérêt légitime peut demander la révocation d’une marque dans le cas où le propriétaire, sans motifs licites ne l’aurait pas utilisée au cours des cinq dernières années précédant la demande auprès des tribunaux andorrans.

Non, au moment où une demande est enregistrée comme marque déposée, l’OMPA émet un certificat d’inscription signé électroniquement sans frais supplémentaires.

Dans le cas des marques celles-ci peuvent être renouvelées pendant un délai de grâce de six mois après la date d’expiration, moyennant une plus-value de 50% sur la taxe officielle.

Dans le cas des brevets, les annualités peuvent être renouvelées jusqu’à 12 mois après leur date d’expiration, par le paiement d’une plus-value qui dépendra du temps écoulé depuis la date l’expiration.

Au-delà des accords à l’amiable entre les parties, tout différend doit être résolu auprès de la Cour de Justice andorrane (Batllia), suivant une procédure abrégée.

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