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Questions fréquemment posées

Tout titulaire d’une marque ou d’un brevet, représenté auprès de l’OMPA par un mandataire accrédité ou un agent brevet, doit indispensablement signer une autorisation en sa faveur de façon à être représenté. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser la signature et celle-cipeut être numérique. Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir un modèle de Pouvoir :
Marques
Brevets

Les produïts et/ou services revendiqués dans un dépôt de marque doivent être classés selon la classification internationale de Nice. L’ énoncé doit correspondre exactement au libellé figurant dans cette classification, coïncider avec un enregistrement antérieur d’ une marque andorrane ou avec un enregistrement de marque auprès de l’ OMPI.
Si l’ on souhaite revendiquer un énoncé différent de ces trois possibilités, celui-ci devra être classifié par l’ OMPA, moyennant le paiement des taxes correspondantes.

Une tierce personne ayant un intérêt légitime peut demander la révocation d’une marque dans le cas où le propriétaire, sans motifs licites ne l’aurait pas utilisée au cours des cinq dernières années précédant la demande auprès des tribunaux andorrans.

Nos services

Andorre est le 6ème pays le plus petit d’Europe avec une superficie de 468 Km2 et une population d’environ
87.000 habitants.

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Nous misons sur la création et l’exécution de procédés et outils efficaces, en nous adaptant aux besoins du marché et de la société.

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